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En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande adressée au service clients, le client pourra saisir gratuitement, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le service de médiation auquel adhère Partenaire Habitat Confort dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPMEDIATION CONSOMMATION : 23 rue de Terrenoire, 42100 Saint-Etienne , Tél. : 04 77 49 45 89, site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.